Contester une contravention.
Tout savoir pour contester une contravention
Pour contester une contravention, formuler une requête ou une réclamation auprès d’OMP (Officier du ministère public. Sur Easy Litiges vous pouvez réaliser de façon intégrale et en ligne votre contestation en quelques minutes seulement !
Quels sont les arguments pour contester une contravention ?
Voici les différents motifs pour contester une contravention :
Horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l’avis de contravention, erreur de plaque d’immatriculation…
Pour contester, vous pouvez plaider non-coupable en répondant au formulaire qui vous a été remis avec le constat d’infraction. Mais vous n’êtes pas obligés de donner des justificatifs.
Vous avez 45 jours pour contester votre amende forfaitaire à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention et 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
Payer la consignation
Lors d’une contestation, vous devrez payer une somme (consignation), ce montant est égal à celui de l’amende forfaitaire. (Elle n’est pas obligatoire)
Payer la consignation (nécessaire)
Acquisition de la somme si l’amende est égale à celui de l’amende forfaitaire si infraction est liée à :
- Un excès de vitesse
- Le non-respect des distances de sécurité
- Un mauvais usage des voies
- Le non-respect d’une signalisation imposant l’arrêt
Payer la consignation (non nécessaire)
- Copie du permis de conduire en cours de validité dans le cas où le délit constaté était sans permis
- Une lettre précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire
- La copie de la déclaration de destruction du véhicule
Comment faire valoir mes droits
Faites appel à Easy Litiges pour faire valoir vos droits ! Contester une contravention dès maintenant !
Vous avez le droit de contester !
Avec Easy Litiges c’est simple, rapide et efficace de contester vos litiges !
